Groupe E plus
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GROUPE E PLUS SA (CG)

1.    GENERALITES

Les présentes CG sont exclusivement applicables aux contrats valablement conclus entre Groupe E plus SA (ou le cas échéant, la société du groupe Groupe E) et le client. Un contrat est valablement conclu par l’achat direct d’un article dans un des points de vente de Groupe E plus SA ou dès l’acceptation par Groupe E plus SA de la commande écrite (y compris une commande en ligne) ou orale (demande d’intervention) passée par le client.
Groupe E plus SA informe le client de l’acceptation de sa commande par une confirmation écrite ou par tout autre moyen admis par les usages du métier notamment, par la livraison directe ou la réalisation de la prestation commandée par le client.

Toutes commandes passées par des personnes dont l’incapacité de discernement (mineures ou sous tutelle) est connue de Groupe E plus SA doivent être ratifiées par son représentant légal.

Pour être valable, toute disposition dérogeant aux présentes CG et convenue avec le client doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part de Groupe E plus SA.

2.    OBJET DE LA LIVRAISON OU DE LA PRESTATION

Les produits ou les prestations offerts par Groupe E plus SA s’adressent à des clients personnes physiques ou morales et sont, sauf convention particulière, livrés et fournis en Suisse.

La liste des produits ou des prestations commandés par le client et livrés ou fournies par Groupe E plus SA est rappelée sur le bulletin de livraison, respectivement sur la fiche d’intervention pour le service de dépannage ou la fiche de réparation pour le petit électroménager.

En cas de modification dans la gamme d’un fournisseur, notamment en cas de changement de numéro d’article, sauf décision de Groupe E plus SA ou accord contraires, l’appareil de remplacement prévu par le fabricant sera livré au client en exécution de sa commande.

3.    COMMANDES ET ACHATS EN LIGNE (E-SHOP)

Groupe E plus SA dispose d’une plateforme d’achat en ligne (e-shop) accessible gratuitement selon les conditions d’utilisation décrites dans les présentes CG et celles qui sont disponibles en ligne.

Les offres disponibles sur e-shop sont sans obligation et non contraignantes, seule l’acceptation de la commande fait foi. Groupe E plus SA est en droit, unilatéralement et sans avis préalable, de modifier, compléter, supprimer temporairement ou définitivement une offre de la plateforme en ligne.

3.1    Processus de commande et conclusion du contrat

L’approbation des présentes CG est obligatoire pour valider le processus d’achat. En complétant le processus d’achat en ligne, le client confirme et passe une commande ferme et liante, portant sur les articles ou prestations sélectionnés.

La commande fait l’objet d’une confirmation de réception par courriel puis d’une acceptation par Groupe E plus SA.

Seule l’acceptation de la commande communiquée par Groupe E plus SA marque la conclusion du contrat avec le client. Elle est adressée au plus tard avec l'envoi des articles commandés ou l'avis de mise à disposition pour le retrait dans un point de vente.

Si tout ou partie des articles commandés par le client n'est pas disponible, Groupe E plus SA peut n’accepter la commande que pour les articles disponibles ou accepter l’intégralité de la commande et en différer la livraison. Groupe E plus SA se réserve le droit de refuser la commande. Le client en est informé par courrier électronique et d'éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont remboursés au client à concurrence du prix des articles non disponibles.

En outre si, après la conclusion du contrat, tout ou partie des articles commandés ne peuvent être livrés sans la faute de Groupe E plus SA (cas de force majeure ou motifs non imputables à Groupe E plus SA), celle-ci est en droit de se départir totalement ou partiellement du contrat. Dans ce cas d'éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont remboursés entièrement (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

3.2    Droit de révocation

Groupe E plus SA accorde au client un droit de révocation pendant un délai de 14 jours dès  l’acceptation de la commande, uniquement pour les articles commandés en ligne. En cas d’achat de plusieurs articles liés (offre à un prix global), le droit de révocation porte uniquement sur l'ensemble des articles. Les articles livrés ainsi que tous les accessoires, qui n’ont été ni utilisés ou endommagés, doivent être retournés  dans l’emballage d’origine avec le bulletin de livraison/bon de garantie, le tout en parfait état.

Le renvoi (retour) des articles doit être effectué, exclusivement aux frais et risques du client et uniquement à l’adresse indiquée par Groupe E plus SA.

Le remboursement du prix n’est possible qu’après la réception par Groupe E plus SA de l’article retourné et uniquement sur la base de la facture originale. Groupe E plus SA procède au remboursement du prix payé, à l’exclusion des frais de livraison ou d’autres frais supplémentaires. Avec l’accord du client le remboursement peut être effectué sous forme de bon(s) à utiliser dans les points de ventes de Groupe E plus SA.

4.    RESERVE DE PROPRIETE

Les appareils livrés et/ou installés, non retournés par le client restent la propriété de Groupe E plus SA jusqu’au règlement intégral de la facture par l’acquéreur (le client). Groupe E plus SA se réserve le droit de requérir l’inscription d’un pacte de réserve de propriété dans le registre habilité.

5.    DELAI DE LIVRAISON

Groupe E plus SA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison et d’intervention prévus.
Toutefois, la date de livraison des appareils ou des interventions peut être repoussée unilatéralement suite à d'éventuels retards des fournisseurs. Dans ce cas, Groupe E plus SA reprend contact avec le client dès la réception de la marchandise de la part du fournisseur afin d’organiser la livraison. Aucune indemnité n’est due au client.

6.    FORFAIT DE LIVRAISON

On entend par « livraison par cargo domicile » la livraison de la commande devant la porte du rez-de-chaussée et de plain-pied, sans déballage ni, le cas échéant, reprise des anciens appareils ou emballages.
On entend par « unités existantes » les éléments de raccordement électriques, sanitaires et d’encastrement déjà en place. L’appareil doit être livré, posé, installé et raccordé à son emplacement dédié sans modification ou manutention préalable de la niche ou de l’endroit prévu, du raccordement électrique ou sanitaire, ainsi que tout autre élément.

7.    PRIX

Les prix des articles et ou services connexes s’entendent TVA comprise. Le forfait de livraison, d’installation et de mise en service n’est pas compris dans le prix affiché de l’appareil. Le bulletin de commande précise tous les montants des prestations complémentaires nécessaires et/ou souhaitées par le client pour la mise en service des grands appareils ménagers. Les éléments extraordinaires (matériel et temps) sont facturés, en plus, au prix de régie. Pour les petits appareils, les prix s’entendent TVA comprise et à l’emporter. Toute autre condition est à déterminer de cas en cas.

8.    TAXE ANTICIPEE DE RECYCLAGE (TAR)

La TAR, obligatoire en suisse, est perçue sur chaque appareil électroménager. Le montant de la TAR est inclus dans le prix de vente affiché.

9.    ACOMPTES

Groupe E plus SA peut exiger un acompte pour toute commande d’un montant supérieur à CHF 1’000.-. L’acompte est équivalent à 30% du montant total de la commande et doit être versé avant la livraison de la commande ou la réalisation de la prestation.

10.    MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible dès la confirmation (acceptation) de la commande ou, en cas de paiement sur facture, au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par Groupe E plus SA.

Les modes de paiement en ligne acceptés sur e-shop sont précisés sur le site internet dédié. Groupe E plus SA se réserve le droit de les adapter à l’état de la technique ou à la législation en vigueur, unilatéralement et sans avis préalable.

11.    CONTROLES ET RECEPTION DES APPAREILS

La livraison ou la prestation fournie doit être contrôlée par le client lors de la réception, sa signature sur les documents respectifs atteste de la réception de la commande sans défaut, respectivement de l’exécution correcte de la prestation.

12.    RECLAMATIONS

Toutes les réclamations doivent être déposées dans le délai de cinq jours ouvrables dès la réception de la livraison ou, si elle porte sur la facture, dès la réception de la facture.

Le délai et les conditions relatifs du droit de révocation pour les achats en ligne (e-shop) sont réservées.

13.    GARANTIE

Sauf convention particulière ou conclusion d’une prolongation de garantie, Groupe E plus SA accorde sur tout article vendu une garantie de 24 mois à partir de la date de livraison. La facture ou le justificatif d'achat correspondant fait foi en la matière.

La garantie du fournisseur couvre le matériel, le travail et les frais de transport. Si des pièces de rechange sont installées pendant le délai, elles sont couvertes par une nouvelle garantie de 12 mois à compter de la date de leur installation.

Groupe E plus SA effectue, à la demande du client, les réparations des grands appareils ménagers après l’expiration de la garantie du fournisseur. Dans ce cas, le client bénéficie d'une garantie de 6 mois pour les pièces remplacées et la main d'œuvre.

La garantie du fournisseur est exclue ou s'interrompt avant terme si les dégâts sont dus, notamment à une utilisation anormale ou inadaptée, installation non professionnelle ou non conforme aux règles d'installation ou au mode d'emploi, recours à la force, intervention non autorisée, utilisation de pièces de rechange non originales.

14.    TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Groupe E plus SA accorde une grande importance à la protection des données personnelles des clients. Groupe E plus SA collecte, traite et utilise, sans frais supplémentaires pour le client, les données recueillies auprès du client, rendues accessibles dans le cadre de la relation contractuelle avec le client ou lors de la consultation par ce dernier des sites internet de Groupe E ou des sociétés du groupe Groupe E, dans le respect de la législation en vigueur relative au traitement sécurisé et à la protection des données.

En entrant en relation contractuelle avec Groupe E plus SA, le client autorise Groupe E plus SA à traiter les données le concernant à des fins de facturation, d’analyse dans le but d’établir ou améliorer des prévisions et des offres personnalisées ou en vue d’établir des statistiques anonymes. Le client autorise également Groupe E plus SA à communiquer des données le concernant aux autres sociétés du groupe Groupe E et, dans la mesure nécessaire, à des tiers.

Groupe E plus SA ne traite aucune donnée sensible au sens de la législation, concernant les clients.

15.     DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CG. Tout litige dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Groupe E plus SA est du ressort des tribunaux ordinaires compétents. Le for est au siège social de Groupe E plus SA. Ce dernier est également en droit d’agir au for du domicile ou du siège du client.

Les présentes CG sont publiées en français et en allemand, sur le site Internet de Groupe E plus SA (www.geplus.ch), la version publiée en français fait foi.

Pour toute question relatives aux présentes CG ou aux prestations de Groupe E plus SA :
-    info@geplus.ch
-    +41 26 351 10 00
Les présentes CG sont publiées en français et en allemand, sur le site Internet de Groupe E plus SA (www.geplus.ch), et entrent en vigueur au 1er juin 2017. La version publiée en français fait foi.

N° de TVA : CHE-105.994.160 TVA

Matran, le 29 mai 2017