CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GROUPE E PLUS SA (CG)
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes CG sont exclusivement applicables aux prestations de vente d’appareil, et de service y relatif, fournies par Groupe E plus SA. Groupe E plus SA offre ses appareils et ses services à travers ses points de vente et via ses pages internet accessibles sur le site www.groupe-e.ch.
Groupe E plus SA fournit ses prestations sur une base contractuelle et en la forme écrite.
Toute dérogation aux présentes CG doit également être convenue et/ou confirmée en la forme écrite avec Groupe E plus SA.
2. OBJET DE LA LIVRAISON OU DE LA PRESTATION
Les appareils ou les prestations offerts par Groupe E plus SA s’adressent à des clients personnes physiques ou morales et sont, sauf convention particulière, livrés et fournis en Suisse.
La liste des appareils ou des prestations commandés par le client et livrés ou fournies par Groupe E plus SA est rappelée sur le bulletin de livraison, respectivement sur la fiche d’intervention pour le service de dépannage ou la fiche de réparation pour le petit électroménager.
3. COMMANDES ET ACHATS EN LIGNE (E-SHOP)
Les appareils et prestations figurant sur le e-shop constituent une invitation à faire une offre et sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Groupe E plus SA est en droit, unilatéralement et sans avis préalable, de modifier, compléter, supprimer temporairement ou définitivement une offre de la plateforme en ligne.
3.1 Processus de commande et conclusion du contrat
L’approbation des présentes CG est obligatoire pour valider le processus d’achat. En effectuant le paiement en ligne (ou en demandant une facture) pour sa commande, le client formule une offre ferme et définitive d'acquérir l’appareil sélectionné aux conditions indiquées pour cet appareil.
Seule l’acceptation de la commande communiquée par Groupe E plus SA marque la conclusion du contrat avec le client. Elle est adressée au plus tard avec l'envoi des appareils commandés ou de l'avis de mise à disposition pour le retrait dans un point de vente.
Si tout ou partie des appareils commandés par le client n'est pas disponible, Groupe E plus SA peut n’accepter la commande que pour les appareils disponibles ou accepter l’intégralité de la commande et en différer la ou les livraison(s). Le client en est informé par courrier électronique et, le cas échéant, les montants déjà payés pour les appareils commandés sont remboursés au client à concurrence du prix des appareils non disponibles.
En outre si, après la conclusion du contrat, tout ou partie des appareils commandés ne peut être livré pour des motifs non imputables à Groupe E plus SA, celle-ci est en droit de se départir totalement ou partiellement du contrat. Dans ce cas d'éventuels montants déjà payés pour les appareils correspondants sont remboursés entièrement (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des appareils qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.
3.2 Droit de révocation
Groupe E plus SA accorde au client un droit de révocation pendant un délai de 14 jours dès l’acceptation de la commande, uniquement pour les appareils commandés en ligne. En cas d’achat de plusieurs appareils liés (offre à un prix global), le droit de révocation porte sur l'ensemble des appareils. Ne sont repris que les appareils qui n’ont été ni utilisés ou endommagés, et qui sont retournés dans l’emballage d’origine en parfait état accompagnés du bulletin de livraison/bon de garantie et de la facture.
Le renvoi (retour) des appareils doit être effectué, exclusivement aux frais et risques du client et uniquement à l’adresse indiquée par Groupe E plus SA.
Le remboursement du prix n’interviendra qu’après la réception par Groupe E plus SA de l’appareil retourné et uniquement sur la base de la facture originale. Groupe E plus SA procède au remboursement du prix payé, à l’exclusion des frais de livraison ou d’autres frais supplémentaires. Avec l’accord du client le remboursement peut être effectué sous forme de bon(s) à utiliser dans les points de ventes de Groupe E plus SA.
4. PRIX
Les prix des appareils et ou services connexes s’entendent TVA comprise. Le forfait de livraison, d’installation et de mise en service n’est pas compris dans le prix affiché. Le bulletin de commande précise tous les montants des prestations complémentaires nécessaires et/ou souhaitées par le client pour la mise en service des grands appareils ménagers. Les éléments supplémentaires (matériel et temps) sont facturés, en plus, au prix de régie. Pour les petits appareils, les prix s’entendent TVA comprise et à l’emporter. Toute autre condition est à déterminer de cas en cas par Groupe E plus SA.
5. TAXE ANTICIPÉE DE RECYCLAGE (TAR)
La TAR, obligatoire en suisse, est perçue sur chaque appareil électroménager. Elle n’est pas comprise dans le prix de vente.
6. ACOMPTES
Groupe E plus se réserve le droit, notamment selon le montant de la commande, de demander le versement d’un acompte. L’acompte fixé par Groupe E plus est à verser par le client lors de la commande, avant la livraison ou la prise en charge de l’appareil.
Groupe E plus SA se réserve toutefois le droit, sans justification, d’exiger le paiement intégral de la facture avant la livraison des appareils.
7. MODALITES DE PAIEMENT
En cas de paiement sur facture, le paiement est dû dans le délai précisé sur la facture ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture.
Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord écrit et préalable de Groupe E plus SA. Après expiration du délai de paiement, des frais de recouvrement peuvent être facturés. Groupe E plus SA est en outre autorisée à facturer la totalité des frais supplémentaires impliqués par le retard de paiement.
La compensation de créance par le client n’est possible qu’avec l’accord écrit et préalable de Groupe E plus SA.
Les modes de paiement en ligne acceptés sur e-shop sont précisés sur le site internet dédié. Groupe E plus SA se réserve le droit de les adapter à l’état de la technique ou à la législation en vigueur, unilatéralement et sans avis préalable.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les appareils emportés, livrés et/ou installés, non retournés par le client restent la propriété de Groupe E plus SA jusqu’au règlement intégral de la facture par l’acquéreur (le client). Groupe E plus SA se réserve le droit de requérir l’inscription d’un pacte de réserve de propriété dans le registre habilité.
9. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est fixé par Groupe E plus SA en accord avec le client. Groupe E plus SA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison et d’intervention prévus.
Toutefois, la date de livraison peut être repoussée unilatéralement pour des raisons non imputables ou de la volonté de Groupe E plus SA.
Dans ce cas, Groupe E plus SA reprend contact avec le client dès la réception de la marchandise de la part du fournisseur afin d’organiser la livraison. Aucune indemnité n’est due au client.
10. FORFAIT DE LIVRAISON
On entend par « livraison par cargo domicile » la livraison de la commande au client devant la porte du rez-de-chaussée et de plain-pied ceci pour autant qu’un chemin d’accès pour un véhicule de livraison soit garanti, sans déballage ni, le cas échéant, reprise et débarras des anciens appareils ou emballages.
On entend par « unités existantes » les éléments de raccordement électriques, sanitaires et d’encastrement déjà en place. L’appareil doit être livré, posé, installé et raccordé à son emplacement dédié sans modification ou manutention préalable de la niche ou de l’endroit prévu, du raccordement électrique ou sanitaire, ainsi que tout autre élément.
11. CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES APPAREILS
L’appareil livré ou la prestation effectuée doit être contrôlé(e) immédiatement par le client, sa signature sur les documents respectifs atteste de la réception de la commande, respectivement de l’exécution correcte de la prestation.
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un appareil ou une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 48h (jours ouvrés) suivant sa réception.
Le délai et les conditions du droit de révocation pour les achats en ligne (e-shop) sont réservés.
13. GARANTIE
Groupe E plus SA accorde sur tout appareil vendu une garantie de 24 mois à partir de la date de livraison. La facture ou le justificatif d'achat correspondant fait foi en la matière.
La garantie du fournisseur couvre le matériel, le travail et les frais de transport. Si de nouvelles pièces de rechange sont installées pendant ce délai, elles sont couvertes par une nouvelle garantie de 12 mois à compter de la date de leur installation.
Groupe E plus SA effectue, à la demande du client, les réparations des grands appareils ménagers après l’expiration de la garantie du fournisseur. Dans ce cas, le client bénéficie d'une garantie de 6 mois pour les pièces remplacées et la main d'œuvre.
La garantie du fournisseur est exclue si les dégâts sont dus, notamment, à une utilisation anormale ou inadaptée, installation non professionnelle ou non conforme aux règles d'installation ou au mode d'emploi, recours à la force, intervention non autorisée, utilisation de pièces de rechange non originales.
Groupe E plus SA peut proposer au client un contrat de prolongation de garantie avec des conditions spécifiques.
14. DISPOSITIONS FINALES
Groupe E plus SA accorde une grande importance à la protection des données personnelles des clients. Groupe E plus SA collecte et traite les données du client dans le respect de la législation en vigueur et conformément à la Politique générale de traitement des données personnelles de Groupe E.
Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes Conditions générales. Tout litige dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Groupe E plus est du ressort des tribunaux ordinaires compétents. Le for est au siège social de Groupe E plus SA ou au lieu du domicile ou du siège du client.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont publiées en français et en allemand, sur le site Internet de Groupe E (https://www.groupe-e.ch/fr/cga), la version en ligne et en français fait foi.
Matran, le 1er juin 2022
Groupe E plus SA
(info@geplus.ch / +41 26 351 10 00)