Conditions générales de la prolongation de garantie de Groupe E plus SA

1. Généralités et conditions préalables

Le contrat de prolongation de garantie doit être expressément conclu par le client au moment de l’achat de l’appareil chez Groupe E plus SA. La prime correspondante doit être payée lors de la conclusion du contrat, qui ne déploie valablement ses effets qu’à compter du jour de la réception du montant de la prime par Groupe E plus SA. Seuls les appareils achetés chez Groupe E plus SA peuvent faire l’objet d’un contrat de prolongation de garantie.
La garantie initiale, en général de 24 mois, n’est en rien modifiée.

2. Objet de la prestation

Sur la base du contrat de prolongation de garantie, Groupe E plus SA prend à sa charge uniquement la remise en état en raison de défaut de l’appareil, soit les frais de réparation ou, si nécessaire, de remplacement des composants défectueux de l’appareil.

En outre, Groupe E plus SA peut décider librement de procéder au remplacement complet de l’appareil, notamment si la réparation du/des composant(s) défectueux ne peut pas être effectuée ou si celle-ci n’est pas financièrement acceptable. En cas de remplacement de l’appareil, Groupe E plus SA peut proposer un appareil d’une autre marque que celle de l’appareil couvert par la prolongation de garantie. Si le client refuse l’appareil proposé, Groupe E plus SA aura tout de même valablement réalisé sa prestation de garantie.

Les composants et les appareils remplacés sont repris par Groupe E plus SA et deviennent sa propriété exclusive.

3. Prestations couvertes par la prolongation de garantie

Sous réserve du chiffre 4., la prestation de garantie couvre les éléments suivants :

• Le temps de déplacement du technicien
• Le temps de travail du technicien
• Le matériel de remplacement de l’appareil
• Les conseils du technicien de maintenance

4. Défauts et dommages non couverts

Les défauts exclus de la garantie initiale et les défauts attribués aux motifs suivants ne sont pas couverts par la prolongation de garantie :

• Cas de force majeure et phénomènes naturels (inondation, foudre, etc.) ;
• Interventions de tiers non mandaté par Groupe E plus SA ;
• Utilisation de l’appareil non conforme à sa destination précise ;
• Mauvaise manipulation ou utilisation du client (lors d’un déplacement, déménagement, etc.) ;
• Non-respect des consignes d’utilisation et de montage (filtre bouché, défaut lié directement à un mauvais entretien de l’appareil, corps étranger dans l’appareil, excès de mousse ou de calcaire, etc.) ;
• Impact ou influence de l’installation électrique ou hydraulique interne et/ou externe au bâtiment ;
• Remplacement d’accessoires (par ex : panier à vaisselle, grille de four, etc…)
• Tout dommage direct ou indirect causé par l’appareil défectueux.

Les pièces fragiles telles que verres, plastiques, lampes, ampoules, sont également exclues de la prolongation de garantie.

Si, à la découverte du défaut, le client a tenté de réparer lui-même ou de le faire réparer par un tiers l’appareil avant l’intervention du technicien de Groupe E plus SA, la prolongation de garantie devient caduque. Ceci est notamment le cas lorsque le client a tenté de démonter l’appareil pour le réparer.

Si le défaut ne constitue pas un cas de garantie et dans la mesure où le client aurait pu identifier lui-même cette circonstance, l’ensemble des frais résultant de l’intervention par Groupe E plus SA sont à la charge du client, notamment les frais de déplacement.

En dérogation du chiffre 3., si l’appareil a été déplacé de son lieu d’installation d’origine, le temps et les frais de déplacement du technicien seront facturés pour toute intervention de garantie dont le lieu se situe a plus de 50 kilomètres d’un point de vente Groupe E plus SA.

5. Déclaration (annonce) du cas de garantie

Les défauts couverts par la garantie doivent être dûment annoncés exclusivement au service de réparation de Groupe E plus SA (0800 800 525) et immédiatement après leur découverte. Les réparations doivent être réalisées exclusivement par le personnel de Groupe E plus SA ou par un partenaire spécialisé mandaté par Groupe E plus SA.

Groupe E plus SA peut demander au client, s’agissant des appareils facilement transportables, que l’appareil soit apporté dans un point de vente de Groupe E plus SA.

Le contrat d’achat de l’appareil concerné ainsi que le contrat de prolongation de garantie doivent être conservés par le client et présentés impérativement à Groupe E plus SA avant toute prise en prise en charge d’un cas de garantie.

6. Délais et horaire d’intervention

Les interventions sont réalisées dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi (jours ouvrés) durant les heures de travail appliquées chez Groupe E plus SA.

7. Durée de la prolongation de garantie et transmissibilité

La durée de la prolongation de garantie valablement conclue est de 36 mois et commence à courir dès le lendemain de la date d’expiration de la durée de garantie initiale. Le contrat de prolongation de garantie prend fin, automatiquement et sans aucune formalité de part et d’autre, à l’échéance de cette durée de 36 mois.

Cette durée n’est pas suspendue ou interrompue par l’annonce ou le règlement d’un cas couvert (réparation ou remplacement d’appareil) par la prolongation de garantie. Les défauts réparés sous garantie ne donnent pas droit à une prolongation de garantie supplémentaire.

En cas de cession de l’appareil avant l’échéance du contrat de prolongation de garantie, celui-ci reste valable dans les mêmes conditions, pour autant que tous les documents y relatifs soient transmis au nouvel acquéreur.

8. Dispositions finales

Groupe E plus SA accorde une grande importance à la protection des données personnelles des clients. Groupe E plus SA collecte et traite les données du client dans le respect de la législation en vigueur et conformément à la Politique générale de traitement des données personnelles de Groupe E.

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes Conditions générales. Tout litige dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Groupe E plus SA est du ressort des tribunaux ordinaires compétents. Le for est au siège social de Groupe E plus SA ou au lieu du domicile du client ou du siège du client.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont publiées en français et en allemand, sur le site Internet de Groupe E (https://www.groupe-e.ch/fr/cga), la version en ligne et en français fait foi.

Matran, le 3 janvier 2023
Groupe E plus SA

(info@geplus.ch / +41 26 351 10 00)