Groupe E plus
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Conditions générales de la prolongation de garantie de Groupe E plus SA

1. Généralités et conditions préalables

Le contrat de prolongation de garantie doit être expressément conclu en plus à l’achat de l’appareil chez Groupe E plus. La garantie du fabricant, en général de 24 mois, n’est en rien modifiée. La prolongation de garantie de Groupe E plus couvre la période suivant la garantie du fabricant.
Seuls les appareils achetés chez Groupe E plus pour lesquels le contrat de prolongation de garantie a été valablement conclu au moment de l’achat et dont la prime a été intégralement payée, peuvent bénéficier de la prolongation de garantie.

2. Objet de la prestation

Sur la base du contrat de prolongation de garantie, Groupe E plus prend à sa charge uniquement les frais de réparation ou, à défaut, de remplacement des composants défectueux de l’appareil.
En outre, Groupe E plus peut décider librement de procéder au remplacement de l’appareil défectueux, notamment si la réparation ne peut pas être effectuée ou si celle-ci n’est pas financièrement acceptable. En cas de remplacement de l’appareil, Groupe E plus peut proposer un appareil d’une autre marque que celle de l’appareil couvert par la prolongation de garantie. Si le client refuse l’appareil proposé, Groupe E plus aura tout de même valablement réalisé sa prestation de garantie.
Les composants et les appareils remplacés sont repris par Groupe E plus et deviennent sa propriété exclusive.

3. Prestations couvertes par la prolongation de garantie

Sous réserve du chiffre 4, la prestation de garantie couvre les éléments suivants :
- Le temps de déplacement du technicien
- Le temps de travail du technicien
- Le matériel de remplacement de l’appareil
- Les conseils du technicien de maintenance

La prolongation de garantie ne couvre pas les dommages indirects causés par l’appareil défectueux.

4. Défauts non couverts

Les défauts attribués aux motifs suivants ne sont pas couverts par la prolongation de garantie :
- Cas de force majeure
- Intervention de tiers non mandaté par Groupe E plus
- Utilisation de l’appareil non conforme à sa destination précise
- Défaut incombant à une mauvaise manipulation ou utilisation du client (lors d’un déplacement, déménagement, etc…)
- Non-respect des consignes d’utilisation et de montage (filtre bouché, défaut lié directement à un mauvais entretien de l’appareil, corps étranger dans l’appareil, excès de mousse ou de calcaire, etc…)
- Défaut causé par l’installation électrique du bâtiment
- Défaut dû à l’arrivée d’eau
- Défaut provoqué par un phénomène naturel (inondation, foudre, etc…)
- Remplacement d’accessoires (par ex : panier à vaisselle, grille de four, etc…)
- Dégât provoqué par le client
- Tout dommage direct ou indirect causé par l’appareil défectueux.

Si le client a tenté de réparer lui-même ou de le faire réparer par un tiers l’appareil avant l’intervention du technicien de Groupe E plus, la prolongation de garantie devient caduque. Ceci est notamment le cas lorsque le client a tenté de démonter l’appareil pour le réparer.
Si le défaut ne constitue pas un cas de garantie et dans la mesure où le client aurait pu identifier lui-même cette circonstance, l’ensemble des frais résultant de l’intervention par Groupe E plus sont à la charge du client, notamment les frais de déplacement.
En dérogation du chiffre 3, et si l’appareil a été déplacé de son lieu d’installation d’origine, le temps et les frais de déplacement du technicien seront facturés pour toute intervention de garantie dont le lieu se situe a plus de 50 kilomètres d’un point de vente Groupe E plus.

5. Déclaration (annonce) du cas de garantie

Les défauts couverts par la garantie doivent être dûment annoncés exclusivement au service de réparation de Groupe E plus (0800 800 525) et immédiatement après leur découverte. Les réparations doivent être réalisées exclusivement par le personnel de Groupe E plus ou par un partenaire spécialisé mandaté par Groupe E plus.
Groupe E plus peut demander au client, s’agissant des appareils facilement transportables, que l’appareil soit apportés dans un point de vente de Groupe E plus.
Le contrat d’achat de l’appareil couvert ainsi que le contrat de prolongation de garantie doivent être conservés par le client et présentés impérativement à Groupe E plus avant toute prise en prise en charge d’un appareil.

6. Délais et horaire d’intervention

Les interventions sont réalisées dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi durant les heures de travail appliquées chez Groupe E plus, à l’exception des jours fériés et chômés.

7. Durée de la prolongation de garantie et transmissibilité

La durée de la prolongation de garantie valable commence à courir dès le lendemain de la date d’expiration de la garantie du fabricant, pour une durée de 36 mois. Ainsi l’appareil est couvert par une garantie (initiale et prolongation) pendant une durée de 60 mois.
Le contrat de prolongation de garantie prend fin automatiquement et sans aucune formalité à l’échéance de la durée de 60 mois.
Cette durée n’est pas suspendue ou interrompue par l’annonce ou le règlement d’un cas couvert (réparation ou remplacement d’appareil) par la prolongation de garantie. Les défauts réparés sous garantie ne donnent droit à aucune prolongation de garantie supplémentaire.
En cas de cession de l’appareil, le contrat de prolongation de garantie reste valable et les conditions restent inchangées. Le client doit cependant informer Groupe E plus et indiquer le nom du nouveau propriétaire et le nouvel emplacement de l’appareil.

8. Paiement

Le paiement est dû au plus tard 30 jours après l’émission de la facture. Le contrat de prolongation de garantie n’est valable qu’après paiement entier de la prime.

Matran, le 1er février 2017